law_ask

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Poser une question au droit formalisé. Quand la réponse est « non établi », elle porte whyNot — le rapport why_not §185 du moteur : les règles candidates et l'état de chaque conjonct (satisfait / non satisfait / indéterminé) ; les faits manquants y sont visibles et n'ont pas à être inventés. AVANT LE PREMIER appel, obtenez les noms de prédicats par law_search (une question dans vos propres mots → adresses) ou law_packages (les signatures d'un acte connu) — un nom inventé sera rejeté. Si l'outil a renvoyé une erreur ou « non établi », C'EST LA RÉPONSE : transmettez-la à l'utilisateur et ne la substituez pas par des connaissances générales sur le droit d'un autre pays. Mais « je n'ai trouvé aucun acte convenable » N'EST PAS une réponse tant que law_search n'a pas été interrogé : le silence du catalogue est une propriété de la recherche par titre, non une conclusion sur le corpus. kind='truth' — si un fait est établi (la réponse suit le §62 : établi / réfuté / contradiction / non établi) ; kind='collect' — énumérer les enregistrements ; kind='deadline' — calculer un délai sur le calendrier officiel ; kind='positions' — quelles OBLIGATIONS sont nées des faits et quels sont leurs statuts (active / fulfilled / violated, §134–§138) ; kind='why_not' — le rapport why_not §185 sur le même but, quel que soit le statut de la réponse. La réponse porte les règles appliquées, les avertissements et la provenance avec empreintes ; truth/collect portent aussi un bloc signature (types des paramètres, clôture des types, constantes ; DECISION-0139) pour la présentation. Le serveur n'invente pas : là où une norme n'est pas formalisée, la réponse est « non établi » ou une erreur.